EXONERATION DE LA TVA POUR LES LOGEMENTS MEUBLES
- 23/02/2022
- Informations utiles
Le bien loué est exonéré de la TVA si les conditions ci-après sont respectés, article 261-D-4° sur Legifrance.gouv.fr :
« Article 261 D
Sont exonérées de…
Lire la suiteLE PRÊT À TAUX ZÉRO MAINTENU EN 2021
L’article 164 de la loi de finances pour 2021 proroge la distribution du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022.
La fin du PTZ qui était annoncée pour décembre 2019 est prorogé la distribution du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2022 comme prévoit l’article 164 de la loi de finances :
Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/ptz-pret-a-taux-zero
